Conditions Générales de Vente (CGV)
Heliapp SRL
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur :
Heliapp SRL, société de droit belge, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0728.786.230, dont le siège social est situé Rue Lt. Charles-H Dossey 16, 4300 Waremme, Belgique,
adresse e-mail : jonas@heliapp.be
site web : https://heliapp.be
Et
Le client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant acheter un ou plusieurs produits ou services proposés par Heliapp SRL, exclusivement sur le territoire belge.
Heliapp SRL propose :
- Des services de modélisation 3D personnalisée ;
- Et la vente de produits issus de l’impression 3D, principalement via technologie FDM.
- Des services de développement informatique
- Des services de prise de vue aérienne
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Heliapp SRL et le client, quel que soit le canal de commande (site internet, e-mail, contact direct, etc.).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et les accepte sans réserve.
Heliapp SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
3. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de Heliapp SRL.
- Vendeur : Heliapp SRL.
- Produits : objets imprimés en 3D réalisés par Heliapp / Photos aérienne.
- Services : prestations de modélisation 3D / Développements informatique
- Commande : demande formelle du client pour un ou plusieurs produits ou services.
4. Commandes
4.1 Processus
Les commandes peuvent être passées via :
- E-mail : jonas@heliapp.be
- Site web : heliapp.be
- Ou tout autre canal de contact convenu.
Chaque commande doit être suffisamment détaillée pour permettre sa bonne exécution.
4.2 Validation
La commande devient ferme après :
- Acceptation par le client du devis émis,
- Et, le cas échéant, versement d’un acompte.
4.3 Modification / annulation
Une commande ne peut être modifiée ou annulée qu’avant le début de la production. Passé ce délai, Heliapp se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant prévu.
5. Tarifs, paiements et facturation
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA incluse selon le cas.
Ils sont définis dans le devis remis au client.
5.2 Devis
Le devis indique : les prestations, le prix, les délais, les frais éventuels. Une date de validité sera toujours indiquée.
5.3 Paiement
Le paiement peut être exigé :
- En totalité à la commande ;
- Ou en deux temps : acompte à la commande, solde à la livraison.
Modes acceptés : virement bancaire ou autre moyen précisé.
5.4 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Des intérêts de retard ([ex. 10 % par an]) ;
- Et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Heliapp se réserve le droit de suspendre toute commande impayée.
6. Livraison et transfert de risque
6.1 Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne constitue pas une cause d’annulation sauf cas grave.
6.2 Modes de livraison
- Remise en main propre ;
- Ou expédition via transporteur.
Les frais sont précisés dans le devis.
6.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés :
- Lors de la remise directe au client ;
- Ou dès la remise au transporteur.
6.4 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Heliapp jusqu’au paiement intégral.
7. Droit de rétractation
7.1 Clients consommateurs
Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales.
7.2 Exclusion – produits personnalisés
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits ou services personnalisés (ex. impression 3D à partir d’un modèle fourni ou créé sur demande).
7.3 Modalités
Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le client doit envoyer une demande à : jonas@heliapp.be.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.
8. Garanties et responsabilités
8.1 Garantie légale
- 2 ans pour les consommateurs, conformément au droit belge ;
- Notification du défaut dans les 2 mois après sa constatation.
8.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale,
- Les dommages dus à une mauvaise utilisation,
- Les erreurs provenant du fichier fourni par le client.
8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Heliapp est limitée au montant de la commande, hors dommages indirects.
Aucune responsabilité en cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Créations Heliapp
Tous les fichiers, modèles, codes conçus par Heliapp restent sa propriété exclusive, sauf accord contraire.
9.2 Fichiers clients
Le client garantit avoir les droits nécessaires sur les fichiers fournis (ex: fichier 3D).
Heliapp décline toute responsabilité en cas d’usage illicite.
9.3 Utilisation
Toute reproduction ou exploitation commerciale d’un objet conçu par Heliapp nécessite une autorisation écrite.
10. Données personnelles
10.1 Collecte
Données collectées : identité, coordonnées, infos de commande.
10.2 Finalités
Utilisation des données : gestion des commandes, facturation, communication.
10.3 Conservation
Données conservées pour la durée nécessaire à la gestion commerciale et aux obligations légales.
10.4 Droits du client
Le client peut demander :
- L’accès, la rectification ou la suppression de ses données,
- L’exercice de ce droit à l’adresse : jonas@heliapp.be
10.5 Sécurité
Heliapp s’engage à sécuriser les données selon les normes en vigueur.
11. Droit applicable et règlement des litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
11.2 Résolution amiable
Le client est invité à contacter Heliapp pour toute réclamation :
📧 jonas@heliapp.be
11.3 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Huy sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.